1. OBJET DU PRÉSENT DOCUMENT

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent la vente aux consommateurs finaux (ci-après les « Clients » ou le « Client ») des vêtements féminins et des accessoires correspondants de la collection Fiorella Rubino (ci-après les « Produits ») commercialisés par Miroglio Fashion S.r.l. (ci-après « Miroglio ») à travers l’espace dédié du site internet http://www.fiorellarubino.com (ci-après le « Site ») selon les procédures indiquées sur celui-ci.

Les ventes de Produits entre Miroglio et les Clients seront régies par les présentes Conditions Générales.

Les Produits pourront être commercialisés par l’intermédiaire de la version italienne du Site, uniquement en Italie.

Aux fins des présentes Conditions Générales, le « consommateur final » est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.

Les Produits sont commercialisés par Miroglio Fashion S.r.l., société opérant sous la direction et la coordination de l’associé unique Miroglio S.p.A. dont le siège social est situé Via S. Margherita n° 23 – Alba (CN), numéro de TVA 03232400048.

Pour toute information concernant les présentes Conditions Générales et/ou les achats effectués sur la base de ces dernières, les personnes concernées pourront remplir le formulaire spécifique de demande d’assistance dans l’espace d’assistance clients du Site.

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les informations et les détails contenus dans l’espace réservé à l’e-commerce sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres au public : ils constituent simplement une invitation adressée aux Clients à conclure des affaires par l’envoi de propositions d’achat.

La proposition d’achat des Produits est formulée par le Client au moment de l’envoi du formulaire de commande sous format électronique, que le Client devra remplir et confirmer sur l’écran récapitulatif de commande. Si le Client souhaite recevoir une facture, il devra choisir l’option spécifique dans le formulaire de commande. Le Client a également la faculté d’indiquer un lieu d’expédition différent de celui renseigné dans ses données personnelles.

Une fois le formulaire de commande définitivement envoyé, une page récapitulative de la commande s’affiche et un e-mail de confirmation de la réception de la commande est envoyé. Avec l’envoi du formulaire de commande le Client accepte que l’éventuel contrat d’achat soit régi par les présentes Conditions Générales. Par conséquent, toutes les commandes sont soumises à l’acceptation de la part de Miroglio, qui se réserve, à sa seule discrétion, le droit de ne pas donner suite à toute proposition de commande si:

• les données fournies par le Client au moment du remplissage du formulaire de commande sont incomplètes ou incorrectes;
• le Client n’est pas qualifiable comme consommateur final ou ne satisfait pas aux exigences requises pour bénéficier des modalités de paiement;
• les Produits commandés ne sont pas disponibles. À cet égard, Miroglio ne sera pas tenue responsable des variations de la disponibilité de certains Produits. Si seule une partie des Produits commandés n’est pas disponible et si d’autres causes pouvant légitimer la non-acceptation de la proposition de commande n’existent, Miroglio donnera suite à la proposition de commande uniquement pour les Produits disponibles.

Dans les cas indiqués ci-dessus, Miroglio informera le Client par courrier électronique que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en tout ou en partie) et, par conséquent, le contrat n’est pas conclu. Dans ce cas, Miroglio remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées par ce dernier.

Le contrat d’achat entre le Client et Miroglio sera conclu uniquement au moment où la commande du Client sera acceptée par Miroglio. Dans ce cas, Miroglio transmettra au Client, à l’adresse de courrier électronique fournie par ce dernier, la confirmation que la commande d’achat est en cours d’exécution.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Les prix de vente des Produits, les frais d’expédition et les modes de paiement sont ceux indiqués sur le Site et sont exprimés en euros.

Les prix de vente des Produits incluent la TVA mais n’incluent pas les frais d’expédition, qui s’ajouteront au montant total dû.

Miroglio se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site à tout moment. En aucun cas Miroglio ne pourra être tenue responsable des éventuelles variations de prix.

3.2. Le Client s’engage à payer le prix des Produits achetés selon les modalités suivantes :

Carte de crédit en ligne : paiement par carte de crédit Visa et Mastercard. Les paiements par carte de crédit sont gérés directement par les serveurs sécurisés de Banca Sella, qui, grâce à l’utilisation de protocoles avec cryptage SSL 128 bits et certificat Verisign, garantissent la sécurité des transactions en ligne. Pour cette raison, Miroglio n’a pas connaissance des données relatives à la carte de crédit du Client. Une fois la commande reçue, Miroglio effectuera une demande de préautorisation sur la carte de crédit du Client afin de s’assurer que celui-ci dispose de fonds suffisants pour réaliser la transaction. Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et autorisations de la part de leur organisme émetteur. Miroglio ne sera pas responsable d’éventuels refus d’autorisation de la part de l’organisme en question. Une fois le contrat conclu conformément à l’article 2 ci-dessus, le débit sur la carte de crédit sera définitif ;

PayPal : dans ce cas le débit se fera au moment de la confirmation de la réception de la commande. Dans l’hypothèse où Miroglio n’accepterait pas la proposition de commande le montant sera recrédité au Client.

4. MODALITÉS D’EXPÉDITION DES PRODUITS

4.1. Les Produits seront livrés selon les délais et selon les modalités indiquées dans le service de livraison choisi par le Client parmi les différentes options indiquées sur le Site. Les frais de transport pour la livraison à domicile sont à la charge du Client et peuvent varier en fonction du service de livraison choisi.

Lorsque l’expédition est effectuée, Miroglio enverra au Client un e-mail l’informant de l’expédition avec les indications permettant de suivre la livraison. En cas de retards d’expédition qui dérivent de causes indépendantes de la volonté de Miroglio, le Client sera rapidement averti par le service clients de Miroglio. Les expéditions sont effectuées uniquement sur le territoire français.

4.2. Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits au Client lui-même ou à un tiers qu’il a désigné. Le risque est transféré au Client dès le moment de la livraison au transporteur si ce dernier a été choisi par le Client et ce choix n’a pas été proposé par Miroglio.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Le Client a le droit de se rétracter sans aucune pénalité et sans en spécifier le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de la réception des Produits achetés sur la base des présentes Conditions Générales.

5.2. La rétractation pourra être exercée, dans le délai visé à l’article 5.1 ci-dessus, par l’envoi à Miroglio d’une déclaration expresse du Client contenant sa volonté de se rétracter.

5.3. Afin de simplifier l’exercice du droit de rétractation, Miroglio met à la disposition du Client, sur le Site, une procédure de retour appropriée, qui pourra être activée facilement à partir de la page « Mes commandes », dans son profil personnel (« Compte »), dans la section « Retours et Remboursements » ou, pour les Utilisateurs non enregistrés, dans la section « Suivre votre commande ». Dans ce cas, Miroglio fournira au Client une confirmation de la rétractation exercée.

5.4. Il est une condition essentielle pour l’exercice de la rétractation par le Client que l’intégrité des Produits que le Client entend restituer soit préservée. En particulier, les Produits ne devront pas avoir été utilisés, portés, lavés ou endommagés ; l’étiquette d’identification devra encore être attachée aux Produits avec le sceau à usage unique, ainsi que les différentes étiquettes de composition et de lavage.

5.5. Le Client doit exercer le droit de retour dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. Les Produits devront être restitués dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Client a communiqué à Miroglio son intention de se rétracter. Il est possible d’utiliser DHL comme transporteur ainsi que l’étiquette prépayée présente à l’intérieur du colis. Dans ce cas, les frais d’expédition seront à la charge de Miroglio. Les Produits restitués doivent être envoyés à Miroglio en une seule expédition. Dans la mesure du possible, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’expédition d’origine ou dans un emballage approprié garantissant leur protection. Les détails concernant les modalités de retour sont disponibles sur le Site, dans la section « Retours et Remboursements » et dans les « Questions fréquentes ».

5.6. Le remboursement sera effectué par Miroglio dans les délais et selon les modalités décrites à l’article 6 ci-dessous et selon le mode de paiement utilisé par le Client au moment de l’achat en ligne.

5.7. Le remboursement sera effectué par Miroglio selon le mode de paiement utilisé par le Client au moment de l’achat en ligne.

6. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS RESTITUÉS

6.1. Si la rétractation a été exercée dans les délais et conditions établis à l’article 5 ci-dessus et si les contrôles sur les Produits restitués à la suite de la rétractation se sont conclus positivement, Miroglio enverra au Client, par courrier électronique, la confirmation correspondante de l’acceptation des Produits restitués.

6.2. Par conséquent, Miroglio effectuera le remboursement des sommes versées par le Client pour l’achat, y compris les frais de livraison en cas de retour total, net d’éventuelles remises et/ou promotions.

Le Client sera responsable uniquement de la diminution de la valeur des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en évaluer les caractéristiques. Le retour est gratuit en choisissant le type « retour par transporteur » (en utilisant comme transporteur le transporteur express DHL et l’étiquette prépayée présente à l’intérieur du colis). Il est possible d’utiliser également un autre transporteur au choix du Client : dans ce cas l’expédition est à la charge de ce dernier.

En effectuant le retour de tous les articles de la commande, leur coût (net d’éventuelles remises) et les frais de livraison seront remboursés ; en effectuant en revanche le retour partiel de la commande, le coût des articles restitués net d’éventuelles remises sera remboursé. En outre, dès la remise des Produits achetés au transporteur indiqué par Miroglio, Miroglio exonère le Client de toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des Produits durant le transport. Quel que soit le mode de paiement utilisé par le Client, Miroglio effectuera le remboursement le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Miroglio a eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le Client, après vérification du respect de toutes les exigences nécessaires à l’exercice du droit de rétractation. Miroglio se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait apporté la preuve de leur expédition, selon la première de ces éventualités.

6.3. S’il n’y a pas de correspondance entre le destinataire des Produits indiqué dans le formulaire de commande et la personne ayant effectué le paiement des sommes dues pour leur achat, le remboursement des sommes, en cas d’exercice du droit de rétractation, sera effectué par Miroglio, dans tous les cas, en faveur de la personne qui a effectué le paiement.

7. PRODUITS

7.1. Les Produits illustrés sur le Site sont des produits originaux de la marque « Fiorella Rubino ». Les caractéristiques de chaque Produit sont indiquées sur le Site dans chaque fiche produit ; toutefois, les couleurs de celui-ci pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles en raison du navigateur Internet et de l’écran utilisés.

7.2. Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité existant au moment de la livraison, conformément à l’article 133 du décret législatif italien du 6 septembre 2005 n° 206 (dit « Code de la consommation »). Si le Client estime que les Produits achetés ne sont pas conformes, il pourra les restituer selon l’une des modalités suivantes :

• par la procédure de retour présente sur le Site ; ou bien
• en les expédiant à Miroglio Fashion S.r.l. – Via G. Nogaris 20, 12060 – Bra – Fraz. Pollenzo.

7.3 Miroglio examinera attentivement le Produit restitué (qui devra avoir les différentes étiquettes de composition, de lavage et de marque) et communiquera la confirmation ou non de l’acceptation du Produit restitué. En cas d’acceptation des Produits défectueux, Miroglio effectuera le remboursement des sommes payées au Client.

7.4 Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 à 135 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité protège le consommateur en cas d’achat de produits défectueux, qui fonctionnent mal ou ne sont pas conformes à l’usage déclaré par le vendeur ou auquel ce bien est généralement destiné. Le consommateur peut faire valoir ses droits en matière de garantie légale de conformité en contactant directement Miroglio, en suivant les modalités indiquées à l’article 7.2 ci-dessus.

7.5. En présence d’un défaut de conformité, le consommateur a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux par le vendeur, sans frais, à moins que le remède demandé ne soit objectivement impossible à satisfaire ou ne soit excessivement onéreux pour le Fournisseur au sens de l’article 135-bis, paragraphe 3, du Code de la consommation. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, le Client aura droit à une réduction du prix ou à la restitution d’une somme proportionnée à la valeur du bien, contre restitution à Miroglio du Produit défectueux.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Pour tout ce qui concerne les formalités relatives au traitement des données à caractère personnel du Client et aux finalités correspondantes, il est renvoyé à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

9. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi italienne et en particulier par le Décret législatif du 6 septembre 2005 n° 206 (« Code de la consommation ») avec une référence spécifique à la réglementation en matière de contrats à distance, telle que modifiée par le Décret législatif du 21 février 2014 n° 21 et par le Décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. Pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la compétence territoriale revient au juge du lieu de résidence ou de domicile du Client.

Le Client a également la faculté de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Miroglio, dans les conditions indiquées ci-dessous, afin de résoudre les éventuels litiges découlant des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Miroglio Fashion S.r.l. adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Miroglio Fashion S.r.l., le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.mediateurfevad.fr/wp-admin/profile.php – Médiation de la consommation Fevad.

Pour les Clients résidant en Italie, la liste des organismes ADR reconnus au niveau national est disponible au lien suivant : https://www.mimit.gov.it/it/mercato-e-consumatori/tutela-del-consumatore.

Pour les Clients résidant dans les autres pays de l’Union européenne, il est recommandé de consulter le portail européen recensant les organismes compétents de règlement extrajudiciaire des litiges, accessible au lien suivant : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_en.

10. COORDONNÉES

Les coordonnées permettant de contacter aisément Miroglio sont les suivantes:

Adresse: Miroglio Fashion S.r.l. – Direction Omnichannel, Via Santa Barbara 11 – 12051 Alba (CN), Service Clients en ligne.

Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client déclare en outre accepter et approuver expressément les dispositions contenues aux articles 2 (Modalités de conclusion du contrat) ; 3 (Prix et conditions de paiement) ; 4 (Modalités d’expédition des Produits) ; 5 (Droit de rétractation) ; 6 (Délais et modalités de remboursement des Produits restitués) ; 7 (Produits) ; 8 (Protection des données à caractère personnel) ; 9 (Loi applicable et résolution des litiges).